LA DÉPÊCHE

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT :  Vacances Sunwing inc. a commis une faute en refusant l'embarquement du demandeur à bord d'un vol à destination de Sint Maarten alors que son passeport respectait les exigences de ce pays pour entrer sur son territoire.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Vacances Sunwing inc. a manqué à son obligation de renseignement envers un passager quant aux exigences de Sint Maarten pour entrer sur son territoire; elle n'aurait pas dû refuser son embarquement à bord d'un vol à destination de ce pays puisque son passeport respectait les conditions imposées.

RÉSUMÉ

Demande en réclamation de dommages-intérêts (6 983 $). Accueillie en partie (4 913 $).

DÉCISION

Le demandeur reproche à Vacances Sunwing inc. d'avoir refusé son embarquement à destination de Sint Maarten. Le préposé, se fiant à un manuel d'information que lui avait remis l'Association internationale de transport aérien, l'a empêché de monter à bord de l'appareil au motif que son passeport n'était valide que pour la durée de son séjour à Sint Maarten, alors qu'il devait l'être pour une période de 90 jours après le séjour. Or, le préposé a omis de tenir compte du paragraphe suivant, qui prévoit que les citoyens canadiens doivent détenir un passeport valide pour la durée du séjour seulement. Cette information est d'ailleurs conforme avec celle que l'on trouve sur le site Internet du gouvernement du Canada. Le passeport du demandeur respectait donc les conditions de voyage et Sunwing a eu tort de refuser son embarquement. D'ailleurs, Sunwing fait erronément référence aux règles établies pour Saint-Martin, un territoire français, alors que la destination de voyage du demandeur était Sint Maarten, un territoire du Royaume des Pays-Bas qui occupe la même île. Si elle voulait appliquer les règles applicables à cette destination, elle devait en informer le demandeur de façon précise et le mettre en garde sur les doubles standards relatifs aux documents de voyage qui lui étaient présentés. Sunwing a manqué à son obligation d'information à cet égard. Le demandeur a droit à une indemnité de 4 913 $, notamment pour l'achat de nouveaux billets d'avion pour sa famille et lui, différents frais et les inconvénients subis.