Résumé

protection du consommateur - vente - articles de ménage - action en annulation de contrat - vendeur itinérant - non-respect des exigences prescrites par l'art. 50 - disposition d'ordre public - défaut de livraison - faillite - nullité de contrat - dépens. ACTION en annulation d'un contrat de vente. Accueillie.


Dernière modification : le 24 mars 1975 à 0 h 00 min.