Résumé de l'affaire

Action en diminution du prix d'achat (4 578 $). Accueillie en partie (2 400 $).

Résumé de la décision

Les demandeurs réclament une réduction du prix d'achat d'un forfait de voyage au motif qu'il y avait un problème d'approvisionnement en eau potable à l'hôtel où ils ont séjourné, de telle sorte que les toilettes ne fonctionnaient pas et qu'ils ne pouvaient utiliser l'eau que durant certaines heures de la journée. L'approvisionnement déficient en eau répond aux critères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité assimilables à un cas de force majeure. Or, cela n'exonère pas les défenderesses de la diminution des activités offertes ni de la mauvaise qualité de la nourriture servie qui en a découlé. Les demandeurs ont par conséquent droit à une indemnité de 600 $ par personne pour l'ensemble du séjour.


Dernière modification : le 5 février 2007 à 13 h 59 min.