Résumé de l'affaire

Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant modifié les modalités de paiement du prix d'achat d'une automobile. Rejeté.

Résumé de la décision

Les intimés avaient demandé, en se fondant sur les dispositions de l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur, l'autorisation de remettre à l'appelante une automobile acquise par contrat de vente à tempérament. Le premier juge a préféré modifier les modalités de paiement. L'appelante reconnaît qu'il avait compétence pour conclure ainsi même si une telle demande ne lui avait pas été expressément présentée. Comme le juge n'a par ailleurs commis aucune erreur dans l'analyse des éléments à considérer, il n'y a pas lieu d'intervenir.