en bref

Aux termes de la police «Assurance-voyage» offerte au détenteur de la carte de crédit, pour être admissible à la «Protection Annulation de voyage», celui-ci doit accompagner sa conjointe et ses enfants tout au long de leur voyage, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

En utilisant pour la première fois sa carte de crédit à la suite de l'émission de celle-ci, le demandeur a accepté les conditions prévues au contrat lui donnant le bénéfice de la couverture «Assurance-voyage» offerte par Desjardins Sécurité financière.

 

Résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une indemnité d'assurance (4 812 $). Rejetée.

 

résumé de la Décision

Le demandeur, détenteur d'une carte Visa Or Odyssée Desjardins auprès de la défenderesse, a acheté un forfait de voyage pour sa conjointe, son fils et un ami de la famille, au prix de 4 812 $. Puisque sa conjointe n'a pu effectuer le voyage en raison d'une crise reliée à la maladie de Crohn, le demandeur a réclamé à la défenderesse le remboursement du voyage. Aux termes de la Loi sur la protection du consommateur, le demandeur, en utilisant pour la première fois sa carte à la suite de l'émission de celle-ci, a accepté les conditions prévues au contrat de carte de crédit, lui donnant le bénéfice de la couverture «Assurance-voyage» offerte par la défenderesse. Or, les conditions de la «Protection Annulation de voyage» prévoient que le détenteur de la carte de crédit, pour être admissible à un remboursement, doit accompagner sa conjointe et ses enfants tout au long de leur voyage. Au surplus, la couverture d'assurance n'inclut pas le remboursement d'un voyage payé pour un ami, à moins que ce dernier ne soit détenteur d'une carte complémentaire émise sur le compte du demandeur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En conséquence, la défenderesse était bien fondée à refuser d'indemniser le demandeur.


Dernière modification : le 7 décembre 2012 à 22 h 20 min.