64. Le commerçant itinérant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas de force majeure:

a) du bien qui fait l'objet du contrat jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 63;

b) du bien reçu en paiement, en échange ou en acompte, jusqu'à sa restitution.


Dernière modification : le 15 octobre 2014 à 2 h 05 min.