331. Un titulaire de permis doit aviser le président, dans un délai de 15 jours, dans le cas de changement:

a) d'adresse;

b) de nom;

c) d'administrateur, dans le cas d'une personne morale; ou

d) d'associé, dans le cas d'une société.


Dernière modification : le 25 octobre 2014 à 16 h 27 min.