323.1. Malgré le deuxième alinéa de l’article 323, une demande de permis de commerçant de véhicules routiers ou de recycleur de véhicules routiers doit être accompagnée d’un cautionnement, au montant et selon la forme prescrits par règlement.
Une association de commerçants de véhicules routiers ou une association de recycleurs de véhicules routiers peut, selon la forme, les conditions et les modalités établies par règlement, se porter caution pour ses membres. Elle doit alors déposer une somme en garantie auprès d’une société de fiducie. Cette somme est fixée par le président.


Dernière modification : le 25 octobre 2014 à 16 h 20 min.