322. Lorsqu’un commerçant n’est pas titulaire du permis exigé par la présente loi, le consommateur peut demander la nullité du contrat.
S’il s’agit d’un contrat de prêt d’argent, le consommateur peut demander plutôt, à son choix, la suppression des frais de crédit et la restitution de la partie des frais de crédit déjà payée.


Dernière modification : le 25 octobre 2014 à 16 h 20 min.