3. Malgré l'article 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) et l'article 64 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), une coopérative et une coopérative de services financiers sont soumises à l'application de la présente loi.

Une personne morale qui ne poursuit pas des fins lucratives ne peut invoquer ce fait pour se soustraire à l'application de la présente loi.


Dernière modification : le 14 octobre 2014 à 19 h 51 min.