158. Le contrat de vente doit être constaté par écrit et indiquer:

a le numéro du permis de commerçant de véhicules routiers;
b le lieu et la date du contrat;
 c le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;
d le prix de l’automobile;
e les droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;
f le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat; et
g les caractéristiques de la garantie.


Dernière modification : le 24 octobre 2014 à 2 h 15 min.