150.16. Le commerçant qui a opté pour le recours prévu au paragraphe b de l'article 150.13 peut, après l'expiration du délai de trente jours, se prévaloir du recours prévu au paragraphe c du même article.

Le commerçant qui a opté pour le recours prévu au paragraphe c de l'article 150.13 peut, après l'expiration du délai de trente jours, se prévaloir du recours prévu au paragraphe b du même article.


Dernière modification : le 24 octobre 2014 à 1 h 53 min.