113. Le commerçant qui souscrit un contrat d'assurance collective sur la vie ou la santé d'un consommateur à l'occasion d'un contrat de crédit doit, conformément aux dispositions de la Loi sur les assurances (chapitre A-32) et aux règlements adoptés en application de cette loi, remettre au consommateur un formulaire d'adhésion ou une attestation d'assurance.


Dernière modification : le 15 octobre 2014 à 2 h 57 min.