La demande doit être instruite et jugée d’urgence en tenant compte notamment des éléments suivants:

a le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;
b les sommes déjà payées;
c la valeur du bien au moment où le consommateur est devenu en défaut;
d le solde dû au commerçant;
e la capacité de payer du consommateur; et
f la raison pour laquelle le consommateur est en défaut.


Dernière modification : le 15 octobre 2014 à 2 h 55 min.