Si le consommateur ne remédie pas au fait qu’il est en défaut dans le délai prévu à l’article 106, le solde de son obligation devient exigible à moins que, sur demande du consommateur, le tribunal ne modifie les modalités de paiement selon les conditions qu’il juge raisonnables ou n’autorise le consommateur à remettre le bien au commerçant.

 

1978, c. 9, a. 107; N.I. 2016-01-01 (NCPC).


Dernière modification : le 29 avril 2019 à 12 h 33 min.