Sauf lorsqu'elle est présentée par un commerçant visé par l'article 25.2, une demande de permis ou une demande de renouvellement de permis doit être accompagnée, en outre:

  a)      d'un avis informant le président de l'endroit où le compte de réserves du commerçant est ouvert ainsi que du numéro dudit compte;
  b)      de l'engagement souscrit par la société de fiducie auprès de qui ledit compte de réserves a été ouvert conformément à l'article 260.9 de la Loi.


Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 15 h 37 min.