L'avis prévu à l'article 91.9 doit montrer au recto:

  a)      la rubrique, en caractères majuscules gras d'au moins 14 points;
  b)      au-dessous de la rubrique, la mention suivante en caractères d'au moins 14 points dans un encadrement: «La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez: il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable.»;
  c)      au-dessous de cet encadrement, la mention suivante en caractères italiques d'au moins 12 points: «(Le commerçant a l'obligation de vous lire le texte ci-dessus)»;
  d)      les deux premiers paragraphes, en caractères d'au moins 14 points dans un encadrement;
  e)      le troisième paragraphe, en caractères d'au moins 12 points.


Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 15 h 28 min.