Le deuxième alinéa de l'article 214.6 de la Loi ne s'applique pas au contrat de location d'un bien conclu en considération du contrat de service de télésurveillance à la condition que le contrat de service, outre les renseignements exigés à l'article 214.2 de la Loi, indique de la manière prévue à l'article 79.8, le loyer mensuel payable par le consommateur en vertu du contrat de location.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 18 min.