Est exempté de l'application des articles 187.4 et 187.5 de la Loi, le contrat de vente d'une carte prépayée émise par une institution financière permettant de se procurer des biens ou des services auprès de tous les commerçants utilisant le réseau international de paiement identifié sur la carte.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 16 min.