Malgré l'article 187.3 de la Loi, si une carte prépayée doit être remplacée par le commerçant à une date déterminée, le contrat de vente de cette carte peut prévoir une date de remplacement de la carte aux conditions suivantes:

a)      le remplacement de la carte n'a pas pour effet de priver le consommateur du solde de la carte;

b)      la date de remplacement de la carte et, immédiatement après, l'information prévue au paragraphe a, apparaissent sur la carte;

c)      le commerçant fournit gratuitement une nouvelle carte au consommateur.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 12 min.