Lorsqu'ils ont pour objet une automobile neuve dont le consommateur a pris livraison, un contrat assorti d'un crédit est exempté de l'application de l'article 73 de la Loi et un contrat de louage à valeur résiduelle garantie de celle de l'article 150.23 de la Loi.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 21 h 56 min.