Le taux de crédit implicite divulgué dans un contrat de louage à valeur résiduelle garantie doit être égal au taux calculé de la manière prescrite à l'article 69.3 et le taux divulgué ne doit pas être inférieur de plus de 1/4 de 1% au pourcentage annuel ainsi calculé.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 21 h 53 min.