En plus de l'état de compte prévu à l'article 65, le consommateur qui veut payer avant échéance le solde de son obligation peut, en tout temps et sans frais, demander un état de compte au commerçant; ce dernier doit le fournir ou l'expédier aussitôt que possible mais au plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 21 h 48 min.