Sous réserve de l'article 61, les frais de crédit sont calculés à la fin de chaque période à l'aide du taux de crédit applicable en vertu de l'article 83 de la Loi et appliqué de la manière prévue à l'article 60 au solde quotidien moyen de la période.

Un commerçant peut toutefois exiger des frais de crédit inférieurs à ceux calculés conformément au premier alinéa.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 21 h 41 min.