Le taux de crédit doit être calculé comme étant le pourcentage annuel ou l'échelle de pourcentages annuels qui, lorsqu'on l'applique à la fin d'une période de la manière prévue à l'article 60 au solde quotidien moyen, produit les frais de crédit pour la période.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 21 h 40 min.