La responsabilité du fabricant d'un bien meuble, quelle qu'en soit la source, est régie, au choix de la victime:

 

 1° Par la loi de l'État dans lequel le fabricant a son établissement ou, à défaut, sa résidence;

 

 2° Par la loi de l'État dans lequel le bien a été acquis.


Dernière modification : le 7 novembre 2015 à 13 h 02 min.