Les droits de l’héritier et du légataire particulier dans un immeuble de la succession sont publiés par l’inscription d’une déclaration faite par acte notarié en minute.
Toutefois, en matière mobilière, l’inscription du droit de l’héritier et du légataire particulier est admise seulement si elle concerne la transmission d’une créance hypothécaire, d’une restriction au droit de disposer, ou une préinscription. La déclaration prend la forme d’un avis, lequel fait référence, le cas échéant, au testament.


Dernière modification : le 20 janvier 2016 à 14 h 09 min.