Lorsque le dépôt est à titre gratuit, les frais de la restitution sont à la charge du déposant; cependant, ils sont à la charge du dépositaire si celui-ci a, à l'insu du déposant, transporté le bien ailleurs qu'au lieu convenu pour la restitution, à moins qu'il ne l'ait fait pour en assurer la conservation.

 

Lorsque le dépôt est à titre onéreux, les frais de la restitution sont à la charge du dépositaire.


Dernière modification : le 6 novembre 2015 à 13 h 33 min.