Le mandant est tenu envers le tiers pour les actes accomplis par le mandataire dans l'exécution et les limites du mandat, sauf si, par la convention ou les usages, le mandataire est seul tenu.

 

Il est aussi tenu des actes qui excédaient les limites du mandat et qu'il a ratifiés.


Dernière modification : le 4 novembre 2015 à 13 h 23 min.