181. En cas de défaut, le greffier spécial peut rendre jugement si la demande a pour seul objet le prix d’un contrat de service ou de vente d’un bien meuble; il le peut également si la demande tend à obtenir le paiement d’une somme d’argent dont le montant est clairement établi dans un acte authentique ou sous seing privé.

Il rend jugement sur le vu de la demande, des pièces au soutien des prétentions du demandeur et de sa déclaration sous serment attestant que le montant réclamé lui est dû.

Il peut également, après enquête, rendre jugement en toute autre matière à l’exception de celles portant sur des matières familiales.

 


 

Depuis le 1er janvier 2016, l'article 181 remplace l'article 194 reproduit ci-dessous :

194. Peuvent seules être inscrites pour jugement par le greffier les actions en recouvrement de deniers, fondées sur:
1. un écrit authentique ou sous seing privé;
2. une convention verbale pour le paiement d'un montant déterminé;
3. un compte détaillé portant sur le prix de vente d'un bien meuble livré ou sur le prix d'un contrat de service rendu.
Cette inscription doit être assortie d'un affidavit attestant que le montant réclamé est dû par le défendeur au demandeur.
Le greffier rend jugement sur le vu de l'affidavit et de la pièce sur laquelle l'action est fondée. Il peut également valider la saisie avant jugement pratiquée en l'instance.


Dernière modification : le 23 octobre 2015 à 17 h 32 min.