Les sommes contenues dans le compte de réserves ne peuvent être retirées que dans les cas ci-après énumérés et par chèque fait à l'ordre des personnes identifiées comme suit pour chacun de ces cas:

  a)      du consommateur ou du réparateur, afin d'acquitter une réclamation née d'un contrat de garantie supplémentaire pour lequel une somme a été déposée dans ce compte;
  b)      du consommateur, afin de lui rembourser les sommes qui lui sont dues suite à la résolution ou à l'annulation d'un contrat de garantie supplémentaire pour lequel une somme a été déposée dans ce compte;
  c)      du commerçant, afin de lui verser les intérêts accumulés sur les sommes contenues dans ce compte ou de lui remettre un excédent en application de l'article 172.


Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 16 h 48 min.