Un cautionnement fourni en vertu de la présente section est d'une durée de 2 ans à moins que le commerçant n'ait avisé par écrit le président de son intention de ne plus se prévaloir de cette exemption et de la date à compter de laquelle cette exemption cessera d'être effective.


Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 16 h 42 min.