La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit.

 

Elle doit accorder au débiteur un délai d'exécution suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l'exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande.


Dernière modification : le 1 novembre 2015 à 20 h 29 min.