Un commerçant, autre qu'un commerçant itinérant, qui fournit un cautionnement de 80 000 $ et plus pour l'exemption prévue à l'article 150 est dispensé de fournir un cautionnement additionnel pour être exempté du compte en fiducie exigé par l'article 254 de la Loi.


Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 16 h 22 min.