La nullité relative d'un contrat ne peut être invoquée que par la personne en faveur de qui elle est établie ou par son cocontractant, s'il est de bonne foi et en subit un préjudice sérieux; le tribunal ne peut la soulever d'office.

 

Le contrat frappé de nullité relative est susceptible de confirmation.


Dernière modification : le 3 novembre 2015 à 15 h 09 min.