En cas de perte, l'indemnité est versée à l'usufruitier qui en donne quittance à l'assureur.

 

L'usufruitier est tenu d'employer l'indemnité à la réparation du bien, sauf en cas de perte totale, où il peut jouir de l'indemnité.


Dernière modification : le 4 octobre 2015 à 22 h 29 min.