Si, au cours de la durée du permis, le nombre de représentants d'un titulaire de permis augmente suffisamment pour le faire changer de classe selon l'échelle qui figure à l'article 104, ce titulaire doit, sans délai, parfaire le cautionnement et le paiement des droits exigibles en vertu de cet article.


Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 15 h 42 min.